L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
NOR : MAEJ1002033L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/MAEJ1002033L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-847/jo/article_snum1
Texte n°11