L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
NOR : PRMX0910181L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/23/PRMX0910181L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/23/2010-837/jo/article_snum1
Texte n°1