Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
NOR : IOCJ1016411S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/8/IOCJ1016411S/jo/article_2
Texte n°16