Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la mise en place du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2474)

Version INITIALE

NOR : MTST1018641A

Texte n°99

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.