Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Version INITIALE

NOR : SASH1018613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/12/SASH1018613A/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
― pour 4 semaines : 1 904,35 € (équivalent à 16 gardes) ;
― pour 5 semaines : 2 380,44 € (équivalent à 20 gardes).