Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés

Version INITIALE

NOR : MENA1009192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/MENA1009192A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.