Article 4
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1009192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/MENA1009192A/jo/article_4
Texte n°43
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
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