Arrêté du 8 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1017278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/DEVA1017278A/jo/article_24

Texte n°9

Article 24


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Myriam Paillard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Daniel Zuckermann, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne jusqu'au 8 août 2010 ;
M. Gilles Verlucco, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.