Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVT0920801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVT0920801D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-820/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.