Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVT0920801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVT0920801D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-820/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, aux propriétaires identifiés par le préfet qui les invite à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la communication du document.
A l'issue de cette consultation, le préfet arrête la liste des ouvrages pour lesquels il demande la mise en place d'une signalisation appropriée. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.