Article 1
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
NOR : DEVK1014646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVK1014646D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-817/jo/article_1
Texte n°7