Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

Version INITIALE

NOR : SASH1006687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/SASH1006687D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-809/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.