Article 4
L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées de l'espace sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1018085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/7/DEFD1018085A/jo/article_4
Texte n°32
L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées de l'espace sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
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