Arrêté du 7 juillet 2010 portant création du commandement interarmées de l'espace et modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD1018085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/7/DEFD1018085A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées de l'espace sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.