M. Bertrand Gautier, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement professionnel, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.