Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED0930098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/ECED0930098D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-807/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.