L'article A. 36-13 est ainsi modifié :
1° Au 5°, il est inséré après les mots : « de la Marne » les mots : « , de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle » ;
2° Au 6°, les mots : « de Meurthe-et-Moselle, » sont supprimés ;
3° Au 7°, les mots : « pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « pour la cour d'assises de la Guyane ».