Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité

Version INITIALE

NOR : DEVA1001056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/30/DEVA1001056A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.