Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 70,5° Est
NOR : INDI1016249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/22/INDI1016249A/jo/article_3
Texte n°27