Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet le 30 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
NOR : DEFM1016836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/5/DEFM1016836A/jo/article_2
Texte n°8