Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1018307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/9/JUST1018307A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.