Article 9
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1003558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/MCCK1003558D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-781/jo/article_9
Texte n°60
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.
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