Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Version INITIALE

NOR : AGRS1012074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/AGRS1012074D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-780/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.