Article 13
Au 1° de l'article 225-24 du code pénal, le mot : « mobiliers » est remplacé par les mots : « meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0912931L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX0912931L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-768/jo/article_13
Texte n°1
Au 1° de l'article 225-24 du code pénal, le mot : « mobiliers » est remplacé par les mots : « meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.