Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 4 juin 2010 sur le différend qui oppose la société JuWi ENR à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1016406S

Texte n°92

Article 2


La société Electricité de France adressera à la société JuWi ENR dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et en se fondant sur la date du 18 décembre 2008 pour l'entrée en file d'attente du projet photovoltaïque de Saint-François :
― l'évaluation des éventuels coûts d'adaptation des réseaux HTA que la société JuWi ENR devrait supporter ;
― les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau HTB et la durée des périodes d'effacement ;
― l'étude permettant d'apprécier l'utilité de la mise en place d'automates de délestage ;
― l'évaluation de la durée maximale de déconnexion.