Les types de véhicules suivants pourront être affectés individuellement, conformément au cadre de référence ci-dessous :
FONCTIONS | SEGMENTS autorisés (7) | EXEMPLES |
|---|---|---|
Membres du Gouvernement, préfets de région, préfet de police, préfets de département | H2 : berlines ou Hl : routières | Citroën C6, Peugeot 607 |
Vice-président du Conseil d'Etat | ||
Premier président de la Cour de cassation, procureur général près cette cour | ||
Premier président de la Cour des comptes, procureur général près cette cour | ||
Grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre de la Libération | ||
Chef d'Etat-major des armées | ||
Secrétaire général du Gouvernement | ||
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | ||
Délégué général pour l'armement, chefs d'Etat-major d'armée et major général des armées | ||
Gouverneur militaire de Paris | ||
Directeurs de cabinet des ministres, secrétaires généraux des ministères, directeurs d'administrations centrales | ||
Gouverneur de la Banque de France | ||
Chef du contrôle général des armées | ||
Généraux d'armée, d'armée aérienne et amiraux | ||
Généraux de corps d'armée, de corps d'armée aérienne et vice-amiraux d'escadre | M2 : familiales | C5, Peugeot 407, Renault Laguna |
Inspecteurs des armées ou d'armée | ||
Commandants de forces militaires de niveau national | ||
Délégués interministériels nommés en conseil des ministres | ||
Commandants de région militaires, de zone maritime ou de zone de défense | ||
Présidents de cours administratives d'appel, de cours d'appel, procureurs généraux | ||
Recteurs | ||
Commandants de forces militaires de niveau régional | ||
Autres préfets en poste territorial, sous-préfets en poste territorial | ||
Directeurs régionaux, présidents ou directeurs d'établissements publics administratifs | ||
Il est en outre recommandé aux présidents des autorités administratives indépendantes de recourir à des véhicules de ce segment. | ||
Directeurs adjoints de cabinet des ministres et directeurs de cabinet des secrétaires d'Etat | ||
Directeurs départementaux, dont inspecteurs d'académie, généraux en poste de commandement et assimilés | Ml : compactes | Peugeot 308 |
Présidents de tribunaux administratifs, de tribunaux de grande instance, procureurs, présidents de chambre régionale des comptes | ||
Chefs de cabinet des ministres | ||
(7) La définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 (H1 < 160 g CO2/km ; M2 et M1 < 130 g CO2/km) qui évoluera conformément à la réglementation concernant le « bonus écologique ». | ||
Chaque ministère transmettra à la mission d'appui, avec son plan de gestion annuel, un état des fonctions pour lesquelles il a attribué des véhicules individuels à des personnels placés sous son autorité, en conformité avec le tableau ci-dessus.
4. Contributions fiscales et sociales dues
en cas d'usage personnel d'un véhicule administratif
L'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par l'employeur à ses salariés est soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) et à l'impôt sur le revenu. Les modalités d'évaluation de cet avantage en nature sont précisées dans le tableau ci-dessous, annexé à l'instruction fiscale 5 F-1-07 du 12 janvier 2007.
MODES D'ÉVALUATION | VÉHICULE ACHETÉ | VÉHICULE EN LOCATION (le cas échéant avec option d'achat) | ||
|---|---|---|---|---|
|
| Moins de 5 ans | Plus de 5 ans | |
Selon les dépenses réelles (évaluation annuelle) | Dépenses prises en compte | Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien | Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien | Coût de location + assurance + frais d'entretien |
Montant de l'avantage en nature | Montant total des dépenses ci-dessus × Kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule + Le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur | |||
Selon forfait annuel | L'employeur ne paie pas le carburant | 9 % du coût d'achat TTC du véhicule | 6 % du coût d'achat TTC du véhicule | 30 % du coût global annuel (location, assurance. entretien) |
L'employeur paie le carburant | Idem + frais réels de carburant ou sur option, 12 % du coût d'achat TTC du véhicule | Idem + frais réels de carburant ou sur option, 9 % du coût d'achat TTC du véhicule | Idem + frais réels de carburant ou sur option, 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant | |
A N N E X E 2
PLANS D'ÉCONOMIES ET DE RATIONALISATION POUR LA PÉRIODE 2011-2013
1. Ministère :
Responsable(s) de la gestion de la flotte automobile :
2. Respect des taux de dérogation aux normes de rejets de CO2 :
TAUX CONSTATÉS EN POURCENTAGE (HORS VÉHICULES OPÉRATIONNELS) | ||||
|---|---|---|---|---|
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | |
3. Aliénation (et éventuellement destruction) des véhicules particuliers anciens
VÉHICULES particuliers | SERVICES | SITUATION 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| D | R | D | R | D | R | D | R |
Immatriculés avant et en 2001 | Ministre(s) et cabinet(s) | |||||||||
Centraux | ||||||||||
Déconcentrés | ||||||||||
Opérateurs | ||||||||||
Immatriculés en 2002 | Ministre(s) et cabinet(s) | |||||||||
Centraux | ||||||||||
Déconcentrés | ||||||||||
Opérateurs | ||||||||||
Immatriculés en 2003 | Ministre(s) et cabinet(s) | |||||||||
Centraux | ||||||||||
Déconcentrés | ||||||||||
Opérateurs | ||||||||||
Totaux | Ministre(s) et cabinet(s) | |||||||||
Centraux | ||||||||||
Déconcentrés | ||||||||||
Opérateurs | ||||||||||
D : Destruction. R : Remplacement. | ||||||||||
4. Prévisions d'achats par segment
SERVICES/SEGMENT | 2011 | 2012 | 2013 |
|---|---|---|---|
Ministre(s) et cabinet(s) | |||
Centraux | |||
Déconcentrés | |||
Opérateurs | |||
Total segment H2 | |||
Ministre(s) et cabinet(s) | |||
Centraux | |||
Déconcentrés | |||
Opérateurs | |||
Total segment H1 | |||
Ministre(s) et cabinet(s) | |||
Centraux | |||
Déconcentrés | |||
Opérateurs | |||
Total segment M2 | |||
Ministre(s) et cabinet(s) | |||
Centraux | |||
Déconcentrés | |||
Opérateurs | |||
Total segment M1 | |||
Ministre(s) et cabinet(s) | |||
Centraux | |||
Déconcentrés | |||
Opérateurs | |||
Total segment B2 | |||
Ministre(s) et cabinet(s) | |||
Centraux | |||
Déconcentrés | |||
Opérateurs | |||
Total segment B1 | |||
Total général |
5. Prévisions globales d'évolution du parc
SERVICES | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
|---|---|---|---|---|
Ministre(s) et cabinet(s) | ||||
Centraux | ||||
Déconcentrés | ||||
Opérateurs | ||||
Total |
6. Externalisation de la gestion de flotte
Programme prévisionnel (en nombre de véhicules)
Les objectifs fixés doivent être atteints en 2011.
SERVICES | 2009 | 2010 | 2011 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|
Ministre(s) et cabinet(s) | ||||
Centraux | ||||
Déconcentrés | ||||
Opérateurs | ||||
Total | ||||
Taux de réalisation |