Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux

Version INITIALE

NOR : DEVS0928451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/18/DEVS0928451A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier national.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à vitesse soutenue, sans gêner ou surprendre les autres usagers.