Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

NOR : MTST1007005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/MTST1007005D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/2010-750/jo/article_4
JORF n°0153 du 4 juillet 2010
Texte n° 11
Version initiale
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Article 4


Le titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 7 du chapitre II, le mot : « ionisants » est supprimé ;
2° A l'article R. 4722-20 :
a) Les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur ou le contrôleur du travail » ;
b) La référence aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 est remplacée par la référence aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 ;
c) La phrase : « Cette prescription fixe un délai d'exécution. » est remplacée par la phrase : « Cette prescription fixe le délai dans lequel l'organisme doit être saisi. » ;
3° Après l'article R. 4722-20, il est inséré un article R. 4722-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4722-20-1. - L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.
« Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception. » ;
4° L'article R. 4722-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4722-21. - L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 par un organisme accrédité.
« Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi. » ;
5° Après l'article R. 4722-21, il est inséré un article R. 4722-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4722-21-1. - L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception. » ;
6° L'article R. 4724-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des rayonnements optiques artificiels. »

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