Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-748 du 2 juillet 2010 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1015924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/MAEJ1015924D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/2010-748/jo/article_2
Texte n°6