Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : MCCT0931323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/MCCT0931323D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/2/2010-747/jo/article_47

Texte n°40

Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Article 47


Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque œuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette œuvre.