Décision du 25 juin 2010 consécutive au débat public sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière

Version INITIALE

NOR : DEVR1015591S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/25/DEVR1015591S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le principe de l'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison entre Castres et Toulouse selon l'itinéraire RN 126 par mise en concession autoroutière est retenu ; les études préalables à la déclaration d'utilité publique seront poursuivies en ce sens.