Décision n° 2010-050 du 25 juin 2010

Version INITIALE

NOR : ARJX1017071S

Texte n°125

Article 7


La présente décision sera notifiée à la société PARTOUCHE GAMING SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.