Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : MTSV1007889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/MTSV1007889D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-718/jo/article_14

Texte n°42

Article 14


Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.