Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : MTSV1007889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/MTSV1007889D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-718/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans. »