Article 2
L'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSV1007889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/MTSV1007889D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-718/jo/article_2
Texte n°42
L'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans. »
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