Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
NOR : JUSC1009999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/29/JUSC1009999A/jo/article_3
Texte n°24