Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1016460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/16/JUSF1016460A/jo/article_1
Texte n°13
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
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