Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

Version INITIALE

NOR : DEVT1009424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/DEVT1009424D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-708/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée doit satisfaire aux exigences médicales générales fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette activité est, en outre, subordonnée à la condition que l'intéressé ait au moins vingt ans. Cette limite d'âge est ramenée à dix-huit ans si le conducteur n'exerce l'activité que sur le territoire national.