Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1013345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/14/BCRE1013345A/jo/article_3_bis

Texte n°43

Article 3 bis


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.