LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0916079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/PRMX0916079L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/2010-704/jo/article_19

Texte n°1

Article 19


L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».