LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0916079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/PRMX0916079L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/2010-704/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


La seconde phrase de l'article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ».