Article 14
La seconde phrase de l'article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0916079L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/PRMX0916079L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/6/28/2010-704/jo/article_14
Texte n°1
La seconde phrase de l'article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.