Article 2
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les suivantes :
― gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ;
― restauration ;
― entretien.
Décret n° 2010-685 du 23 juin 2010 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit en faveur des personnels des ministères économique et financier exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration
NOR : ECEP1010991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/23/ECEP1010991D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/23/2010-685/jo/article_2
Texte n°4