Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP1012471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/10/DEVP1012471A/jo/article_3
Texte n°16