Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR : MTSF1001441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/MTSF1001441D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/2010-676/jo/article_12
Texte n°13