Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Version INITIALE

NOR : MTSF1001441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/MTSF1001441D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/2010-676/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Les agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.