Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Version INITIALE

NOR : MTSF1001441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/MTSF1001441D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/21/2010-676/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.