Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVS1011869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/2/DEVS1011869A/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.