Article 5
Le titre du chapitre 6 est remplacé par le titre suivant : « Le changement de titulaire et les situations particulières ».
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : DEVS1011869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/2/DEVS1011869A/jo/article_5
Texte n°3