Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire
NOR : DEVA1002579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/DEVA1002579A/jo/article_7
Texte n°2