Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire

Version INITIALE

NOR : DEVA1002579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/DEVA1002579A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les conditions minimales selon lesquelles les qualifications ou habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées par la prise en compte de l'expérience acquise à titre militaire par les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2007, sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.