Article 36
La direction départementale des finances publiques du Var est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var.
République
Française
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NOR : BCRE1013731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_36
Texte n°20
La direction départementale des finances publiques du Var est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var.
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