Article 32
La direction départementale des finances publiques de la Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Savoie et de la trésorerie générale de la Savoie.
République
Française
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NOR : BCRE1013731A
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Texte n°20
La direction départementale des finances publiques de la Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Savoie et de la trésorerie générale de la Savoie.
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