Article 30
La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR : BCRE1013731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_30
Texte n°20